Notre cabinet de courtage en prêts immobiliers et assurance de prêts

ALSACE CONSEIL COURTAGE SAS, société au capital de 1 000,00 €, représentée par Raphaël REINBERGER en qualité de gérant.
Numéro SIREN 843396466 – RCS Strasbourg
Siège social : 8 Avenue de la Marseillaise – 67000 STRASBOURG

ALSACE CONSEIL COURTAGE 8 Avenue de la Marseillaise 67000 STRASBOURG Le cabinet est joignable par mail à l’adresse contact@accourtage.com ou par téléphone au 03.90.225.279.

Votre conseiller, mandataire indépendant : {field:conseiller-nom}, {field:conseiller-societe} E-mail : {field:conseiller-email} Mobile : {field:conseiller-telephone} Habilitations : {field:categorie_professionnelle_orias}

Statuts réglementés : Intermédiation en opérations de banque et services de paiement & Intermédiation en assurance

ALSACE CONSEIL COURTAGE SAS, courtier en opérations de banque et de services paiement (COBSP) et courtier d’assurance ou de réassurance (COA), est inscrit à l’ORIAS sous le numéro 18008247.*

*Le fichier des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est consultable sur le site de l’Orias https://www.orias.fr/home/showIntermediaire/843396466

En qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, notre cabinet :

• est régi par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
• respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au Client ;
• fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 4 place de Budapest – 75036 PARIS CEDEX 09 – site : www.acpr.banque-france.fr, tel : 01.49.95.40.00 ;
• certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédits, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits ;
• déclare qu’aucun établissement de crédit ou de paiement ne détient plus de 10 % de son capital ou de droits de vote ;
• déclare qu’il ne détient pas plus de 10 % du capital ou des droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement ;
• déclare avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation ;
• met à disposition la liste des établissements de crédits ou de paiement avec lesquels il travaille, ainsi que les conditions de sa rémunération.

Courtage et Intermédiation en opérations de banque

Le courtage en crédit immobilier, prestation particulière d’intermédiation en crédit, consiste à « présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » (art. L. 519-1, I et R. 519-1 du Code monétaire et financier). Le courtage consiste donc à rapprocher deux parties en vue de la conclusion d’un contrat.

Nos habilitations / catégories d’intermédiaire :

• Contrats de crédits immobiliers : Opération de crédit pour financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation au-delà d’un seuil de 75 000 €
• Contrats de crédits à la consommation : Opération de crédit d’un montant inférieur à 75 000 € pour le financement de biens non immobiliers ou de services à usage non professionnel
• Prêts viagers hypothécaires : Opération de crédit à la consommation qui utilise la valeur d’un patrimoine immobilier comme accès au crédit
• Regroupement de crédits : Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants, de durées et de taux d’intérêts différents
• Autres activités : Toutes opérations de banque ou services de paiement autres que celles mentionnées ci-dessus. Comme la distribution de livret d’épargne

Nos partenaires bancaires

Rémunération

Conformément à l’article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur, des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnées à l’alinéa précédent.

L’intermédiaire est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, et sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. La commission versée par l’établissement de crédit rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire. À ce titre, le cabinet perçoit un commissionnement par les partenaires bancaires au titre de sa mission d’intermédiation calculé en pourcentage du montant des crédits accordés et soumis à plafonnement. Chaque partenaire détermine le pourcentage et le plafond de cette commission en fonction de si le client est déjà client de la banque ou non :

• BNP Paribas Grand Est : 0,4 %
• BP Alsace Lorraine Champagne : 0,5 %
• CA Alsace Vosges : de 0,2 % à 0,4 %
• CE Grand Est Europe : 0,5 %
• LCL Est : pas de rémunération de la banque
• SG : de 0 % à 1 %

Le cabinet perçoit également des honoraires de courtage dont le montant dépend de la grille ci-dessous :

^{Tarification en vigueur au 01/01/2023, susceptible d’évolution.}

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, et avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Courtage et Intermédiation en assurance

Le conseiller peut proposer au Client une prestation de conseil de Niveau 1 (obligatoire) qui consiste à soumettre un contrat cohérent avec les besoins et exigences du Client. Dans ce cadre, le Cabinet est non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Le conseiller peut également suggérer au Client de manière facultative les prestations de conseil suivantes :

• Une prestation de conseil de Niveau 2 : émettre une recommandation personnalisée consistant à expliquer au Client pourquoi, parmi plusieurs contrats, un ou plusieurs contrats correspondent le mieux à ses exigences et besoins.
• Une prestation de conseil de Niveau 3 : émettre une recommandation fondée sur une analyse impartiale et personnalisée, portant sur un nombre suffisant de contrats présents sur le marché.

Nos habilitations / catégories d’intermédiaire :

COA : courtier d’assurance et de réassurance
Activité d’intermédiation à titre accessoire
Encaissement de fonds non autorisé : Alsace Conseil Courtage n’est pas autorisé à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d’assurance (primes ou cotisations).

Nos partenaires de produits d’assurance

• AFI ESCA
• CARDIF
• METLIFE
• ALPTIS
• ASSUREA

Rémunération

Au titre de la mission réalisée, notre cabinet percevra des honoraires de courtage :

^{Tarification en vigueur au 01/01/2023, susceptible d’évolution.}

Service de conseil indépendant portant sur des crédits immobiliers

Alsace Conseil Courtage, l’Intermédiaire bancaire, dispose de la possibilité (mais non de l’obligation) d’intervenir également en proposant le service indépendant de conseil en crédit immobilier (art. 22 de la Directive 2014/17 UE du 4 février 2014, art. L. 519-1-1 du Code monétaire et financier, art. L. 313-13 du Code de la consommation). Ce service de conseil « consiste en la fourniture au Client de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit immobilier. » Ce service indépendant de conseil en crédit immobilier exige de détenir le statut réglementé d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement.

Le conseiller propose donc un service de conseil portant sur des contrats de crédit immobilier. Il s’agit d’une recommandation motivée en crédit, fondée sur « un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché » (art. L. 519-1-1 et R. 591-22-1 et R. 519-23 du CMF).

Les recommandations émises par le conseiller à ce titre portent sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché.

Rémunération

Le conseiller perçoit des honoraires versés par le Client en cas de fourniture d’un conseil indépendant. Ces honoraires de conseil d’un montant calculés selon la grille ci-dessous :

^{Tarification en vigueur au 01/01/2023, susceptible d’évolution.}

Ces prestations peuvent être retenues indépendamment les unes des autres et sont cumulatives.
Elles feront l’objet d’une proposition de lettre de mission validée avec le Client.

Cette créance de rémunération est due par le Client dès la réalisation des travaux, autrement dit, dès la remise de la recommandation, sans condition de mise à disposition des fonds (art. L. 519-6-1 du CMF).

Rémunération et transparence

Dans tous les cas, les modalités et le niveau de la rémunération perçue par l’intermédiaire au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont l’intermédiaire rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des Clients et ne vont pas influencer la qualité de ses prestations de service.

Autorité de tutelle

ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4 place de Budapest
CS 92459 75036 Paris cedex 09

Assurance professionnelle

RC PRO (assurance responsabilité civile professionnelle) N°WCRCIOAP60840, +Simple – 2 rue Grignan, 13001 Marseille

Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles concernant le Client, recueillies pour les besoins dont la finalité est liée à l’exécution de la Mission, font l’objet d’un traitement informatique destiné à remplir les obligations issues du Contrat. Le destinataire direct de ces données est le Mandataire, notamment tenu de répondre sincèrement aux demandes des établissements de crédit contactés.

Ces données font l’objet de la communication extérieure par le seul Mandataire, pour les seules nécessités d’exécution du présent contrat ou d’exigences légales et réglementaires (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, en particulier), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »).

Le Client, justifiant de son identité, bénéficie d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles (art. 39, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée). Le Client souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, s’adresse au Mandataire, soit par simple courrier à l’adresse postale : ALSACE CONSEIL COURTAGE SAS, 8 Avenue de la Marseillaise – 67000 STRASBOURG, soit par mail à l’adresse mail rgpd@accourtage.com.

Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, ces données personnelles sont conservées dix (10) années à compter de la date de signature du contrat (articles L. 213-1, R. 213-2 du Code de la consommation).

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

En exprimant son accord du contrat, le Client autorise le Mandataire à collecter, à utiliser et à conserver les données personnelles transmises par lui, à communiquer à tout établissement de crédit toutes les informations et données personnelles le concernant, même celles couvertes par le secret professionnel bancaire, conformément aux prévisions de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier et dans le cadre de l’exécution du Contrat.
La collecte de ces données a notamment pour finalité : l’élaboration d’un ou plusieurs plans de financement, la recherche de financement auprès de partenaires bancaires, le suivi et la gestion du dossier, la proposition d’assurance emprunteur, l’envoi d’information relative à notre activité de courtage (info des taux, newsletter trimestrielle, bilan de la situation emprunteur, patrimoniale et financière).

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein du cabinet sont les suivantes :

Raphaël REINBERGER, dirigeant de la société
r.reinberger@accourtage.com
06 88 30 20 56

L’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données au sein du cabinet sont les suivantes :

Maximilien LELEU, responsable administratif et communication
m.leleu@accourtage.com
06 31 82 21 94

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Informations relatives au traitement des réclamations, contentieux et attribution de compétence

Pour toute réclamation, le Client  peut s’adresser par courrier à : ALSACE CONSEIL COURTAGE SAS, 8 Avenue de la Marseillaise – 67000 STRASBOURG ou par mail à l’adresse reclamation@accourtage.com

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à répondre au Client :

• Dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au Client dans ce délai ;
• Dans les deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au Client.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront donc de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le présent mandat est soumis au droit français.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

Mode de communication

Le Client et son conseiller pourront utiliser une large palette de moyens de communication :

• De manière verbale, à l’occasion des différentes rencontres, soit au domicile du Client, soit dans nos locaux, éventuellement, soit sur le lieu de travail du Client s’il en fait la demande. Même si nous souhaitons privilégier au maximum les rendez-vous physiques, des rendez-vous en visio peuvent également être organisés à la demande du Client ;
• Par entretiens téléphoniques au 03.90.225.279 ou tous les moyens de communication numériques à disposition : courriels, SMS, WhatsApp ou messagerie de l’espace emprunteur ;
• Par courriers postaux à l’adresse du cabinet, au 8 avenue de la Marseillaise, 67000 STRASBOURG.

Si le Client a émis des préférences quant aux modes de communication et aux créneaux (jours et horaires) à privilégier, elles seront reprises dans le tableau récapitulatif à la fin du document validé.

Rappel des infos de contact du Client et de son conseiller :

Toute mise à jour des coordonnées par l’une des Parties sera portée à la connaissance de l’autre Partie par tout moyen approprié sans signature d’un avenant au présent Contrat.

Mises à jour

Le Conseiller fera parvenir au Client toute mise à jour de ces différentes informations, en les lui communiquant par email. Elles seront également consultables directement en ligne. Le Client peut également obtenir à tout moment ces informations sur simple demande auprès du conseiller.